RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 novembre 2001, n° 00-16.083

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 1999-02-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1999 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit :

1 / de la société anonyme Prévoir Assurances, dont le siège est ...,

2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Creuse, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Prévoir Assurances, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse primaire d'assurance maladie de la Creuse ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X... a souscrit auprès du Groupe Prévoir (l'assureur) deux contrats, l'un garantissant son incapacité temporaire de travail et l'autre, dit "Prévoyance T6", stipulant, pour le cas d'invalidité totale et définitive ou en cas de décès, le versement d'un capital variable selon que l'invalidité résulte d'une maladie ou d'un accident; que, le 23 juin 1991, M. X... a déclaré la réalisation du risque assuré, à la suite d'un accident dont il avait été victime et qui l'avait contraint de cesser son activité professionnelle ; que l'assureur lui a versé des indemnités journalières, puis une rente mensuelle, jusqu'à ce qu'il invoque la nullité des contrats après que M. X... lui eût transmis un certificat médical d'où il résultait qu'il était atteint, outre l'invalidité consécutive à l'accident, de maladies contractées avant la souscription du contrat ; que M. X... ayant, après avoir fait désigner un expert judiciaire, assigné l'assureur en paiement des diverses prestations dues en vertu des contrats conclus avec lui, un premier arrêt a été rendu le 30 avril 1997, qui a écarté la nullité du contrat mais retenu une réduction proportionnelle de primes et ordonné une expertise ; que l'arrêt attaqué (Agen, 15 février 1999) a débouté M. X... de ses demandes ;

Attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que si le contrat ne prévoyait pas le cumul entre un accident et une maladie, il ne l'excluait pas davantage, l'arrêt énonce que les clauses du contrat faisaient cependant une distinction entre les deux risques et leur affectaient des prises en charge différentes ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans commettre les dénaturations alléguées, que la cour d'appel, qui a ainsi mis en lumière que le contrat n'avait pas prévu l'éventualité d'une invalidité consécutive à la conjonction d'un accident et d'un état de santé altéré par des causes propres, a décidé que, la déclaration de sinistre ayant été faite par l'assuré dans le cadre de la garantie accident, il convenait de retenir ce seul fondement pour la mise en oeuvre du contrat qui n'avait, en conséquence, pas lieu de produire effet; qu'ensuite, ainsi que l'avait admis l'arrêt du 30 avril 1997 qui, après avoir posé le principe de la réduction proportionnelle, avait, notamment, donné pour mission à l'expert de rechercher si l'assuré était en état d'invalidité totale et définitive au sens du contrat, l'affirmation du jeu de la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance sur le fondement de l'article du Code des assurances, qui concerne les conditions de la formation du contrat, ne préjuge en rien de la question de savoir si l'assuré remplit les conditions de la garantie, ce qui relève de la mise en oeuvre du contrat ; que le moyen, qui est ainsi mal fondé en sa troisième branche, ne peut être accueilli en ses deux premières ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.