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Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 novembre 2001, n° 00-16.862

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 2000-04-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté des communes du canton d'Amancey ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Communauté de communes du canton d'Amancey, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 2000 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit :

1 / de Mme Nicole Y..., épouse X...,

2 / de M. Gilbert X...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Communauté des communes du canton d'Amancey, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que le contrat de bail du 18 mars 1987 ne précisait ni la désignation cadastrale des biens loués ni leur contenance, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve soumis à son examen sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision en retenant que les parcelles AC 176 et 36 et 226 faisaient partie de ce bail ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Communauté des communes du canton d'Amancey aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté des communes du canton d'Amancey ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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