RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 novembre 2001, n° 98-18.422

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1e chambre) 1998-05-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y..., ensemble, à payer à l'UCB la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Claude Y...,

2 / Mme Thérèse A..., épouse Y...,

demeurant tous deux à Lartigue, 47150 Monflanquin,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1998 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre), au profit :

1 / de M. Yves X..., demeurant ...,

2 / de Mme Christiane Z..., épouse X..., demeurant à Faurat, 47150 Monflanquin, et actuellement "Le Bourg", 33190 Noaillac,

3 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que par acte notarié du 24 février 1988, l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a consenti à la SARL Sigma un prêt de 1 500 000 francs devant servir pour partie au financement de travaux de rénovation d'un ensemble immobilier ; que les époux Y..., associés, se sont constitués dans le même acte cautions solidaires de l'emprunteur ; que l'UCB ayant débloqué les fonds au vu de situation de travaux et de factures qui se sont révélées fausses, les travaux n'ayant jamais été réalisés, les époux Y..., poursuivis en paiement, ont fait assigner cette banque pour être déchargés de leur engagement de caution en soutenant que les fautes commises par la banque avaient diminué leur garantie hypothécaire sur l'immeuble ; que l'arrêt attaqué (Agen, 18 mai 1998) a rejeté leurs demandes ;

Attendu, d'abord, que l'arrêt énonce qu'il ne peut être fait grief à la banque d'avoir débloqué les fonds dès lors qu'il était mentionné dans l'acte de prêt, signé par les époux Y..., associés de la société Sigma, que les travaux de rénovation avaient été entrepris et alors que le crédit prenait effet au jour de l'acte ; que le premier grief n'est donc pas fondé ; qu'il s'ensuit que le grief de dénaturation exprimé à la troisième branche est inopérant ; qu'enfin, la cour d'appel ayant relevé que la banque n'était soumise à aucune obligation de vérification de l'exactitude des justifications fournies, elle a pu, sans violer l'article du Code civil, estimer que cet établissement de crédit n'avait pas commis de faute ; que le moyen, inopérant en sa troisième branche, est donc mal fondé en ses deux autres" ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y..., ensemble, à payer à l'UCB la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.