En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit :
1 / de M. Jean Y...,
2 / de Mme Claire X..., épouse Y...,
demeurant tous deux La Croix du Sud, 31, quai Winston Churchill, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France (CRCAM) a consenti aux époux François Y... trois prêts afin de financer leur achat d'un fonds de commerce ; qu'en bas du même acte, en date du 1er octobre 1991, les époux Jean Y... se sont portés cautions solidaires pour une somme écrite seulement en chiffre ; que l'un des prêts étant resté impayé, la banque a assigné les cautions en paiement ; que la cour d'appel (Paris, 21 septembre 1999) l'a déboutée de ces demandes ;
Attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé que les éléments extrinsèques dont se prévalait la banque ne suffisaient pas à démontrer que les cautions avaient une exacte connaissance de l'étendue et de la portée de leurs engagements lorsqu'ils ont signé l'acte ; que le moyen est donc sans fondement ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.