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Cour de cassation, première chambre civile, 6 novembre 2001, n° 99-20.769

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1999-09-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit :

1 / de M. Jean Y...,

2 / de Mme Claire X..., épouse Y...,

demeurant tous deux La Croix du Sud, 31, quai Winston Churchill, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France (CRCAM) a consenti aux époux François Y... trois prêts afin de financer leur achat d'un fonds de commerce ; qu'en bas du même acte, en date du 1er octobre 1991, les époux Jean Y... se sont portés cautions solidaires pour une somme écrite seulement en chiffre ; que l'un des prêts étant resté impayé, la banque a assigné les cautions en paiement ; que la cour d'appel (Paris, 21 septembre 1999) l'a déboutée de ces demandes ;

Attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé que les éléments extrinsèques dont se prévalait la banque ne suffisaient pas à démontrer que les cautions avaient une exacte connaissance de l'étendue et de la portée de leurs engagements lorsqu'ils ont signé l'acte ; que le moyen est donc sans fondement ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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