RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 novembre 2001, n° 99-43.988

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1998-03-24

En bref

Sommaire

La restriction de la liberté individuelle de se vêtir doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Un employeur peut interdire à une salariée en contact avec la clientèle d'une agence immobilière de se présenter au travail en survêtement.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Employeur
  • Pouvoir de direction
  • Etendue
  • Libertés individuelles
  • Restrictions
  • Limites
  • Protection des droits de la personne
  • Liberté individuelle
  • Atteinte
  • Contrat de travail
  • Tenue vestimentaire

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X..., au service de la société Y... depuis le 22 décembre 1989 en qualité de secrétaire, a été licenciée le 29 décembre 1992 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 1998) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen :

1° qu'en retenant à la charge de Mme X... " un acte caractérisé d'insubordination ", grief non invoqué dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

2° que la restriction de la liberté individuelle de se vêtir doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; que la cour d'appel qui décide que l'employeur avait pu légitimement interdire, à titre général, le port d'un survêtement, sans rechercher en quoi la tenue de Mme X... n'était pas correcte pour l'exécution de sa tâche, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

3° qu'il était soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, que les exigences de l'employeur qui refusait de respecter les prescriptions médicales avaient contraint Mme X... à cesser son travail, de telle sorte que ses absences se trouvaient justifiées ;

Mais attendu d'abord que s'il est exact que la restriction de la liberté individuelle de se vêtir doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée était en contact avec la clientèle de l'agence immobilière, a pu décider que la décision de l'employeur de lui interdire de se présenter au travail en survêtement était justifiée ;

Et attendu ensuite que la cour d'appel a constaté, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que la salariée, qui avait repris son travail après un arrêt de travail pour maladie, l'avait brusquement cessé sans motif, et ne l'avait pas repris, malgré les injonctions répétées de l'employeur ; qu'elle a pu décider que son comportement était fautif et estimé, dans l'exercice des pouvoirs d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail, que la faute était suffisamment sérieuse pour justifier le licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1998-02-18, Bulletin 1998, V, n° 90, p. 65 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.