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Cour de cassation, chambre criminelle, 7 novembre 2001, n° 00-88.167

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY 2000-11-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Marie-Louise, épouse Y..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 8 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas déposé de mémoire ;

Vu l'article , alinéa 2, , du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le dossier de la procédure a été déposé au greffe de la chambre d'accusation et mis à la disposition des parties jusqu'au jour de l'audience dans les formes et délais prévus à l'article , alinéas et , du Code de procédure pénale ;

Que, dès lors, le moyen manque en fait ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deuxième et cinquième moyens de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la décision de la chambre d'accusation ayant refusé à la partie civile le renvoi de l'affaire relève d'une appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'est irrecevable le moyen tiré de ce que la plainte pour organisation frauduleuse d'insolvabilité aurait dû entraîner la suspension de toutes les procédures en cours devant les juridictions civiles ;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

JMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;

Que, dès lors, le moyen est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

KDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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