Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 novembre 2001, n° 99-13.996

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section C) 1999-02-09

En bref

Décision

Donne acte à la société Logipierre I du DESISTEMENT de son pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Logipierre I, dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section C), au profit de Mme Lucette X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Logipierre I, de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 octobre 2001, Me Spinosi, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Logipierre I, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Logipierre I du DESISTEMENT de son pourvoi ;

Condamne la société Logipierre I aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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