IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2001, n° 99-44.853

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Montbrison (Section industrie) 1999-07-05

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Verreries Souchon Neuvesel et de M. X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Verreries Souchon Neuvesel (VSN), société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Montbrison (Section industrie), au profit de M. Daniel X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Verreries Souchon Neuvesel, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que M. X..., salarié de la société Verreries Souchon Neuvesel (VSN), a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant d'une part au paiement d'une somme à titre de rappel d'indemnités de congés payés pour la période 1994-1998, d'autre part au paiement des indemnités de congés payés acquis pour les périodes 1997-1998 et 1998-1999 ainsi que pour les années suivantes, selon la règle la plus favorable : maintien du salaire ou règle du dixième en incluant, dans l'assiette de calcul, les primes de travaux pénibles, insalubres et dangereux, de remplacement et de paniers de nuit ;

Attendu que cette dernière demande étant indéterminée, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était, en l'absence de disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre ce jugement est irrecevable ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Verreries Souchon Neuvesel aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Verreries Souchon Neuvesel et de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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