RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2001, n° 99-45.078

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Toulouse (section commerce) 1999-07-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Brink's Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section commerce), au profit de M. Eric X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de pru'hommes de Toulouse, 1er juillet 1999), que M. X... a été embauché, le 28 mars 1988, en qualité de convoyeur de fonds, par la société Brink's sud ; que faisant valoir qu'à compter de décembre 1994, il avait été amené à occuper le poste de messager en remplacement de M. Y..., en arrêt de travail pour maladie, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de l'indemnité différentielle prévue par la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, qui est préalable

Attendu que la société Brink's sud fait grief au jugement d'avoir statué sans avoir repris le moyen exposé dans ses conclusions et ainsi violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aucun texte ne détermine la forme dans laquelle la décision doit mentionner les moyens des parties ; qu'il résulte des énonciations du jugement que le conseil de prud'hommes, après avoir exposé succinctement les moyens des parties, les a discutés dans le corps de sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Brink's sud fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, qu'elle ne contestait pas le fait que le salarié temporairement affecté sur un emploi à qualification supérieure devait recevoir un complément de salaire mais faisait valoir également que l'indemnité différentielle n'était versée que dans la mesure où le salarié avait effectivement accompli l'ensemble des tâches liées à l'emploi ; que le complément de salaire versé à M. X... a été calculé en fonction du nombre d'heures durant lesquelles celui-ci a été régulièrement et effectivement affecté sur ce poste ; qu'il appartenait aux juges du fond de se prononcer sur le point de savoir si durant la période de remplacement, le salarié affecté devait percevoir la totalité de la rémunération applicable à l'emploi de qualification supérieure ou si le complément de rémunération devait s'entendre de manière plus restrictive et n'être alloué que dès lors que le travail propre à l'emploi de qualification supérieure a été effectué ; qu'en considérant que dès lors que M. X... avait remplacé M. Y... durant son absence pour maladie, il devait percevoir un complément de rémunération, faisant fi de la notion d'heures ouvrées sur ce poste, le conseil de prud'hommes a violé les articles du Code civil et 23 de la convention collective précitée ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, selon l'article 23 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, lorsqu'un salarié est affecté temporairement à un emploi qui comporte un salaire garanti supérieur à celui de son emploi contractuel, il perçoit, pendant la durée de son affectation temporaire, une indemnité différentielle s'ajoutant à son salaire normal et lui garantissant au moins le salaire garanti correspondant à son emploi temporaire et à son ancienneté dans l'entreprise, dès lors qu'il assure effectivement l'intégralité des tâches et responsabilités attachées à cet emploi ;

Et attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que M. X... avait occupé le poste de messager durant l'absence du titulaire, en congé de maladie, sans que l'employeur ne démontre qu'il n'en ait pas assumé toutes les responsabilités, le conseil de prud'hommes a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié était fondé à obtenir paiement d'un complément d'indemnité différentielle ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Brink's Sud aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.

Textes appliqués

  • Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, art. 23
  • Nouveau Code de procédure civile 455

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.