RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2001, n° 00-40.879

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 2000-01-12

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° J 00-40.879 formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ...,

II - Sur le pourvoi n° K 00-40.880 formé par M. Gérard Y..., demeurant ...,

en cassation de deux arrêts rendus le 12 janvier 2000 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Mory Team, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Mory Team, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 00-40.879 et K 00-40.880 ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que MM. X... et Y..., salariés de la société Mory Team font griefs aux arrêts attaqués (Nancy, 12 janvier 2000) de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de la prime d'encaissement d'un complément de salaires au titre des encaissements prévue par la Convention collective nationale des transports routiers, alors, selon le moyen :

1 / qu'en considérant que la majoration pour encaissement était incluse dans la rémunération globale sans preuve rapportée par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 12 et 13 de la Convention collective nationale des transports routiers et méconnu les règles de preuve ;

2 / qu'en qualifiant de gratification un complément de salaire retenu comme supplément de majoration par la Convention collective nationale des transports routiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

3 / qu'en reconnaissant aux salariés d'autres établissements de la même entreprise le bénéfice d'un usage local ouvrant droit à la prime d'encaissement sans reconnaître l'existence d'un usage local similaire dans l'établissement de Nancy tout en constatant que le complément de salaire entrait nécessairement dans le cadre d'une rémunération globale prévue par la convention collective, la cour d'appel s'est contredite, a dénaturé les éléments de fait et n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement qualifié de majoration pour encaissement, le complément de salaire prévu par la Convention collective nationale des transports routiers réclamé au titre des encaissements par les salariés, a légalement justifié sa décision en relevant que les salariés, qui ont perçu un salaire supérieur à la rémunération globale garantie prévue par l'article 13 de la Convention collective nationale des transports routiers comprenant la majoration de 3 % due au livreur ou conducteur encaisseur, avaient été remplis de leurs droits ; que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.

Textes appliqués

  • Convention collective des transports routiers art. 13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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