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Cour de cassation, chambre criminelle, 14 novembre 2001, n° 00-88.104

Décision attaquée : tribunal de police de BOURGOIN-JALLIEU 2000-11-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Raphaël,

contre le jugement du tribunal de police de BOURGOIN-JALLIEU, en date du 6 novembre 2000, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 250 francs d'amende ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de la route ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code de la route et 9 de l'arrêté municipal du 20 juin 1990 ;

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , et du Code de la route ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, faute d'avoir été proposés par conclusions régulières devant le juge du fond, les moyens, mélangés de fait, sont nouveaux et, comme tels, irrecevables ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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