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Cour de cassation, chambre criminelle, 14 novembre 2001, n° 01-83.104

Décision attaquée : tribunal de police de MULHOUSE 2001-02-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Farid,

contre le jugement du tribunal de police de MULHOUSE, en date du 13 février 2001, qui, pour non-respect de l'arrêt absolu imposé par le signal stop, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel additionnel

Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du mémoire personnel initial, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Farid X..., ayant formé opposition à une ordonnance pénale, a été cité à comparaître à l'audience du 13 février 2001, par voie d'huissier ; qu'étant absent de son domicile, il a été cité en mairie et avisé par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'il prétend n'avoir jamais reçu ce courrier, affirmant que la signature qui figure sur le récepissé d'envoi n'est pas la sienne ;

Attendu que ce moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'identité du signataire du récépissé postal, doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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