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Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2001, n° 99-15.791

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) 1999-03-02

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Banque La Hénin ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I. Sur le pourvoi n° J 99-15.791 formé par :

1 / M. Jacques Y...,

2 / Mme Claudine X..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation de l'arrêt n° 202 rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) , au profitde la Banque La Henin, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

II. Sur le pourvoi n° K 99-15.792 formé par les époux Y...,

en cassation de l'arrêt n° 205 rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de la Banque La Hénin,

défenderesse à la cassation ;

Les époux Y..., demandeurs aux pourvois n° J 99-15.791 et K 99-15.792, invoquent, à l'appui de chacun de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La société Entenial a déclaré reprendre l'instance en lieu et place de la Banque La Hénin ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque La Henin, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° J 99-15.791 et K 99-15.792 ;

Donne acte à la société Entenial de sa reprise d'instance aux droits de la Banque La Hénin ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, suivant offre préalable du 28 mai 1987, la Banque La Hénin a consenti aux époux Y... un prêt destiné à financer l'acquisition d'une maison ; que ce prêt a été réaménagé en 1989 ;

qu'après s'être prévalue de la déchéance du terme, la banque a poursuivi la saisie de l'immeuble affecté à la garantie du remboursement de l'emprunt ; que les emprunteurs ont, d'une part, contesté la validité de la saisie et, d'autre part, demandé que soit prononcée contre le prêteur la déchéance du droit aux intérêts ; que les deux arrêts attaqués (Poitiers, 2 mars 1999) les ont déboutés de ces prétentions ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, du pourvoi K 99-15.792, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir constaté qu'à l'offre préalable de crédit n'avait pas été joint un échéancier des amortissements et exactement retenu que le réaménagement de 1989 n'ayant porté que sur les conditions de remboursement du crédit, le prêteur n'était pas tenu de délivrer une nouvelle offre préalable, la cour d'appel, dont la décision de ce chef est légalement justifiée, n'a fait, en refusant de prononcer la déchéance du droit aux intérêts, qu'user de la faculté que la loi laisse à sa discrétion ; que les griefs du moyen, qui critiquent des motifs de ce fait surabondants, sont inopérants ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen du même pourvoi, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond quant au fait qu'une offre de réaménagement avait été faite en avril 1996 et que cette offre n'avait pas été acceptée ; qu'il ne peut être accueilli ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi n° J 99-15.791

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le rejet du pourvoi n° K 99-15.792 prive d'objet le moyen fondé sur l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen du même pourvoi, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

JMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que dès lors que les juges du fond ont retenu que le réaménagement intervenu en 1989 n'avait porté que sur les conditions de remboursement du crédit accordé par acte du 19 août 1987, le grief est dépourvu de tout fondement ;

KDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Banque La Hénin ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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