En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cléopâtre Fashion à verser à Mlle X... la somme de 7 500 francs ou 1 143,37 euros ;
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Licenciement économique
- Convention de conversion
- Formalités légales
- Lettre de licenciement
- Nécessité de la motiver
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Cléopâtre Fashion, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Mme Corinne X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, Chauviré, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 octobre 1999), que Mlle X... a été engagée le 27 avril 1988 par la société Cléopâtre Fashion, au sein de laquelle elle occupait en dernier lieu un emploi de responsable de magasin ; qu'elle a été licenciée pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
DMoyens
Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé qui sont pris de la violation des articles et du Code du travail, la société Cléopâtre Fashion fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de Mlle X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
EMotivation
Mais attendu qu'il résulte des articles et du Code du travail que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement ; qu'il s'ensuit que la lettre, notifiant au salarié son licenciement pour un motif économique tout en lui proposant une convention de conversion, doit être motivée ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre du 13 août 1996 par laquelle l'employeur avait proposé à la salariée une convention de conversion, n'énonçait pas les motifs économiques ou de changement technologique ou de réorganisation de l'entreprise pour en sauvegarder la compétitivité, a pu décider que la rupture du contrat de travail était dépourvue de cause ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Cléopâtre Fashion aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cléopâtre Fashion à verser à Mlle X... la somme de 7 500 francs ou 1 143,37 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.
Textes appliqués
- Code du travail L321-6 et L511-1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.