RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2001, n° 99-45.575

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre sociale) 1999-09-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bâti-Structures à payer à chacun des salariés défendeurs la somme de 2 000 francs ou 304,90 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Bâti-Structures, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit :

1 / de M. Didier X..., demeurant ...,

2 / de M. Dominique Y..., demeurant ...,

3 / de M. Michel Z..., demeurant ...,

4 / de M. Bernard A..., demeurant ...,

5 / de M. Jean-François B..., demeurant ...

6 / de M. Noël C..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, Chauviré, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Bâti-Structures, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. X..., Y..., Z..., Le Borgne, B... et C..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 septembre 1999), que MM. X..., Y..., Z..., Le Borgne, B... et C..., salariés de la société Bâti-Structures, ont été licenciés le 12 juillet 1996 pour motif économique à raison de la cessation d'activité de leur employeur ; que, contestant le motif de la rupture de leur contrat de travail, ils ont saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que la société Bâti-Structures reproche à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement des six salariés était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si le contrat de travail peut prendre fin par décision unilatérale de l'une ou l'autre des parties, il peut également cesser par la volonté commune des parties ; qu'ayant constaté que c'est dans le cadre d'une réflexion commune à l'employeur et aux salariés qu'il a été convenu la création par les salariés de la société Bâti-Structures Ouest et le licenciement consécutif des salariés de la société Bâti-Structures, la cour d'appel aurait dû en déduire que la rupture des relations de travail entre les parties résultait d'un accord amiable ;

qu'en statuant autrement, au prétexte que la rupture était intervenue sur l'initiative de l'employeur et que le licenciement des salariés était antérieur à la création de la nouvelle société bien que les relations de travail entre les parties n'aient pas cessé à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur mais d'un commun accord entre les parties et que le licenciement des salariés soit intervenu postérieurement à cette convention conclue entre les parties et à seule fin de permettre la mise à exécution de cet accord, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui, après avoir relevé qu'aucun des éléments produits devant elle n'établissait que les parties avaient en réalité convenu de rompre d'un commun accord les relations de travail, a constaté que l'employeur n'avait pas cessé son activité après le licenciement des salariés, a pu en déduire que la rupture des contrats de travail était dépourvue de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bâti-Structures aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bâti-Structures à payer à chacun des salariés défendeurs la somme de 2 000 francs ou 304,90 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.