RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2001, n° 99-45.905

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1999-09-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Intexalu Industries à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Intexalu Industries, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Laurent X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, MM. Lanquetin, Chauviré, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Intexalu Industries, de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., embauché en 1989 comme ouvrier laqueur par la société Intexalu Industries, a été mis à pied à titre conservatoire le 25 octobre 1995, puis licencié pour faute grave, par lettre du 7 novembre 1995 ;

DMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la société Intexalu Industries fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 1999) de l'avoir condamnée à payer des dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage payées à M. X..., dans la limite de six mois, alors, selon le moyen :

1 / qu'il est établi que M. X... avait mis en déchets huit profilés qui n'avaient pas à l'être et qui avaient dû être récupérés par un autre salarié ; que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que ce comportement ne caractérisait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans tenir compte de la circonstance que le salarié avait précédemment fait l'objet d'un avertissement, pour avoir indûment sorti 15 tonnes de profilés de l'atelier de dispatching pour les stocker dehors, ce qui avait nécessité une opération de restockage préjudiciable pour l'entreprise ;

2 / que la cause réelle et sérieuse d'un licenciement peut exister même en l'absence de préjudice causé à l'employeur, de sorte que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le comportement reproché au salarié ne caractérisait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, au motif inopérant que l'employeur n'avait subi aucun préjudice ;

3 / que, le salarié ayant reconnu dans ses conclusions d'appel que les huit profilés qu'il avait mis en déchets avaient été récupérés et étiquetés par un autre salarié, puis utilisés par l'équipe suivante pour poursuivre une commande (conclusions, page 4), méconnaît les termes du litige, en violation des articles et du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que "rien au dossier ne vient établir que les profilés mis en déchets étaient en bon état" ;

4 / que, M. X... étant régulièrement revenu travailler à l'issue d'un arrêt de travail de trois jours, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article du Code du travail, l'arrêt attaqué qui reproche à la société exposante de n'avoir pas tenu compte à la date du licenciement d'un état de santé de l'intéressé lors des faits reprochés qui ne devait être établi que par un certificat médical établi plusieurs semaines après la notification du licenciement, au motif inopérant que "l'employeur ne conteste pas sérieusement ne pas avoir été informé de l'état de santé de ce salarié" ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu qu'il subsistait un doute, devant profiter au salarié, sur la destruction volontaire de matériaux et sur la réalité des propos énoncés dans la lettre de licenciement ; que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Intexalu Industries aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Intexalu Industries à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.