CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 novembre 2001, n° 97-19.484

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A) 1997-05-12

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Christian Fourquemin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit :

1 / de M. Joël Y...,

2 / de Mme Jacqueline X..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Christian Fourquemin, de Me Capron, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en contrepartie d'un engagement de fourniture de boissons, la société Brasserie GSA a prêté une certaine somme aux époux Z... pour l'acquisition en 1990 d'un fonds de commerce notamment à usage de brasserie; que par acte du 9 novembre 1994, les époux Y... ont assigné la société Fourquemin en paiement d'une certaine somme représentant des mensualités échues du prêt susvisé en faisant valoir que celle-ci s'était engagée à leur régler les échéances de ce prêt ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que pour condamner la société Fourquemin à payer aux époux Y... différentes sommes au titre d'un prêt consenti à ceux-ci par la société Brasserie GSA, l'arrêt retient que sans qu'une convention écrite ait été élaborée à ce sujet, la société Fourquemin s'est engagée à régler les mensualités correspondant à l'amortissement du prêt consenti aux époux Y... ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour retenir l'existence d'une obligation déniée par la société Fourquemin, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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