RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 2001, n° 99-43.523

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B) 1999-04-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de la société Sari immobilier, société anonyme, dont le siège est 48-50, avenue du Président Wilson, 92800 Puteaux,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Sari immobilier, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir exercé des fonctions au service de la société d'exploitation du CNIT, M. X... a été affecté à la société Sari immobilier ; qu'il a "réintégré" le 11 janvier 1993 la société d'exploitation du CNIT ; que par lettre du 19 février 1993, la société Sari immobilier a pris un engagement à l'égard de M. X... en ces termes : "Tel que nous en étions convenu lors de votre mutation dans la société d'exploitation du CNIT, je vous confirme l'engagement de la société Sari immobilier de vous réintégrer dans ses services si l'évolution de la situation de votre nouvel employeur était susceptible de remettre en question votre fonction" ; que M. X... a été licencié par la société d'exploitation du CNIT qui lui imputait, dans la lettre de rupture du 25 octobre 1993, des initiatives et des décisions désastreuses en matière immobilière ; que M. X... a conclu le 4 novembre 1993 avec la société d'exploitation CNIT une transaction concernant les conséquences de son licenciement ;

que se prévalant de l'engagement souscrit par la société Sari immobilier dans la lettre précitée du 19 février 1993, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger que le refus de sa réintégration par la société Sari immobilier s'analyse en un licenciement et obtenir la condamnation de cette société notamment au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 avril 1999) de l'avoir débouté des demandes précitées, alors, selon le moyen :

1 / que la société sari immobilier ayant écrit à M. X... par courrier du 19 février 1993 : "Je vous confirme l'engagement de la société Sari immobilier à vous réintégrer dans ses services si l'évolution de la situation de votre nouvel employeur (la société d'exploitation CNIT) était susceptible de remettre en question votre fonction", dénature cette clause claire et précise, en violation de l'article du Code civil, l'arrêt qui l'estime inapplicable au cas de licenciement pour faute du salarié par la société d'exploitation du CNIT ;

2 / que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles du code civil et du code du travail, l'arrêt qui retient que la clause précitée du courrier du 19 février 1993 de la société Sari immobilier était inapplicable en l'espèce, au motif que M. X... avait fait l'objet d'un licenciement pour faute de la part de la société d'exploitation du CNIT, en refusant de tenir compte de la transaction intervenue entre M. X... et la société d'exploitation du CNIT et de vérifier si, compte tenu de l'importance de l'indemnité conventionnelle par elle acceptée, cette dernière société n'avait pas abandonné la qualification de faute ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a pu décider, sans en dénaturer les termes, que l'engagement pris par la société Sari immobilier, dans sa lettre du 19 février 1993, de réintégrer M. X... avait pour unique condition l'existence de difficultés de fonctionnement de la société d'exploitation du CNIT, de nature à compromettre le maintien de son emploi, en sorte que cet engagement ne s'applique pas au licenciement de l'intéressé prononcé pour une cause inhérente à sa personne ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que la transaction du 4 novembre 1993, n'avait eu ni pour objet ni pour effet de mettre en cause le motif de licenciement énoncé dans la lettre de rupture, a procédé à la recherche prétendument omise ;

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.