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Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 2001, n° 99-44.984

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1999-05-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant 34, Cape Mundi, 84120 Pertuis,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit :

1 / de M. Y..., liquidateur judiciaire de la société CMEP DSM, domicilié ...,

2 / de l'AGS-CGEA, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 1999) d'avoir dit qu'il n'avait pas la qualité de salarié de la société CMEP DSM, mise en liquidation par jugement du 20 octobre 1993, et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaire et d'indemnités de déplacement et congés payés ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressé, engagé par son épouse, avait créé lui-même son entreprise et en assumait la direction, a pu, sans encourir les griefs des moyens, décider qu'il n'avait pas la qualité de salarié ; qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas fondés ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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