IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 novembre 2001, n° 98-18.360

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1998-05-25

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Silvestri-Baujet, ès qualités ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., domicilié résidence La Lisière du golf, ..., agissant ès qualités de délégué du personnel de la société Les Cèdres argentés,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit :

1 / de M. Alexandre Y..., demeurant 65, Sotogrande, Le Golf, 33470 Gujan-Mestras,

2 / de Mme Maryse Ges, demeurant ..., Les Portes du Pyla, 33260 La Teste,

3 / de la société Les Cèdres argentés, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Pyla-sur-Mer,

4 / de M. Gilles Z..., domicilié ..., pris ès qualités d'administrateur provisoire et d'administrateur au redressement judiciaire de la société Les Cèdres argentés,

5 / de la société Silvestri-Baujet, domicilié ..., prise ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Les Cèdres argentés,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Ricard, avocat de la société Silvestri-Baujet, ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... et de la société Les Cèdres argentés, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement donné aux parties

Attendu que M. X..., délégué du personnel de la société Les Cèdres argentés, mise en redressement judiciaire par arrêt rendu le 25 mai 1998 par la cour d'appel de Bordeaux, s'est pourvu en cassation contre cette décision ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 171.1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article du Code de commerce, que le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure n'est pas susceptible de pourvoi en cassation de la part du délégué du personnel ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Silvestri-Baujet, ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.