RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 novembre 2001, n° 00-04.170

Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Creil, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 2000-07-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juillet 2000 par le juge du tribunal d'instance de Creil, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :

1 / de la société Lyonnaise des eaux, dont le siège est ...,

2 / du Crédit agricole de l'Oise, dont le siège est ...,

3 / de la Trésorerie de Chantilly, dont le siège est ...,

4 / de la Trésorerie générale de la Somme, service recouvrement, dont le siège est ...,

5 / de M. C..., demeurant ...,

6 / de la société civile professionnelle (SCP) Millon-Plateau Crepin, dont le siège est ...,

7 / de la société Barclays financements immobiliers, dont le siège est ...,

8 / de Mlle B... de Andrade, demeurant ...,

9 / de M. Jean Z..., demeurant Les Garrigues, rue Thuyas, 12310 Laissac,

10 / de M. Francis D..., demeurant ...,

11 / de M. Bernard A..., demeurant ...,

12 / de la société Ducatel électricité, dont le siège est ...,

13 / de Mme Edith Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les griefs du pourvoi

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 3 juillet 2000 par le juge de l'exécution de Creil, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande en l'absence de situation de surendettement après la réalisation forcée de l'un de ses biens immobiliers ;

Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par le juge du fond de l'absence de situation de surendettement ; d'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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