IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 novembre 2001, n° 00-04.214

Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 2000-06-29

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger Z..., demeurant ...,

en cassation d'une décision rendue le 29 juin 2000 par le juge du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :

1 / de la société Cofinoga, dont le siège est ...,

2 / de la société Finaref, dont le siège est ...,

3 / de la société Neuilly contentieux, dont le siège est 22-24, rue du Président Wilson, 92532 Levallois-Perret,

4 / de la société Sofinco, dont le siège est ...,

5 / de la trésorerie principale de Saint-Maur, dont le siège est ...,

6 / de la société Crédit lyonnais, dont le siège est ...,

7 / de M. Raymond X..., demeurant ...,

8 / du Cabinet Girard, société anonyme dont le siège est ...,

9 / de la société Etablissements Rousseau, dont le siège est ...,

10 / de M. Claude Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les griefs du pourvoi

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que le pourvoi de M. Z... ne formule aucune critique en droit contre la décision rendue par le juge de l'exécution de Saint-Maur-des-Fossés le 29 juin 2000 qui a fixé le montant des créances à la suite de la saisine de la commission de surendettement du Val-de-Marne et qui a renvoyé à celle-ci le dossier en vue de l'examen des mesures recommandées ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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