IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 novembre 2001, n° 00-04.232

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Pierre Henri Y...,

2 / Mme Ghislaine Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation de deux décisions rendues les 25 mai 2000 et 12 octobre 2000 par le juge du tribunal d'instance de Dinan, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :

1 / de la société Crédipar, dont le siège est ...,

2 / de la société Cofidis, dont le siège est ...,

3 / de la société Finaref, dont le siège est ...,

4 / de la société civile professionnelle (SCP) Bodros Le X... Bertrand, dont le siège est ...,

5 / de la Trésorerie de Plancoët, dont le siège est ... d'Aiguillon, 22130 Plancoët,

6 / de la société CMB, dont le siège est ...,

7 / de la société civile professionnelle (SCP) Gontier Langlois, dont le siège est ...,

8 / de Mme Brigitte Z..., demeurant ...,

9 / de la Trésorerie de Ballon Montbizot, dont le siège est 5, Place de la République, 72890 Ballon,

10 / de la société JO Thoreux, dont le siège est Motoculture de Plaisance, 22650 Ploubalay,

11 / de la Société générale, dont le siège est ...,

12 / de la Banque régionale de l'Ouest, dont le siège est ...,

13 / de la société CIL, dont le siège est ...,

14 / de la société Crédit agricole de la Sarthe, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi par déclaration en date du 15 décembre 2000 contre un jugement rectificatif rendu par le juge de l'exécution de Dinan, statuant en matière de surendettement, le 12 octobre 2000 et contre le jugement rectifié rendu le 25 mai 2000 par la même juridiction ;

Attendu que le pourvoi, ne formulant aucun grief contre la décision rectificative rendue le 12 octobre 2000, est irrecevable ;

qu'ensuite, la décision rendue le 25 mai 2000 ayant été notifiée aux époux Y... le 10 juin 2000, il en résulte que le pourvoi formé contre cette décision plus de deux mois après la notification est irrecevable comme hors délai ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.