RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2001, n° 00-60.247

Décision attaquée : tribunal d'instance de Sancerre 2000-04-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'union Locale des Syndicats Ouvriers Confédérés de Gien, dont le siège est ...,

en cassation du jugement n° 54 rendu le 4 avril 2000 par le tribunal d'instance de Sancerre, au profit :

1 / du syndicat C.F.D.T., dont le siège est ...,

2 / de G... Laurence Bernard, demeurant 16, Ausberger, 18240 Lere,

3 / de M. Alain F..., demeurant ...,

4 / de M. Yahia E..., demeurant ...,

5 / de M. Christophe B..., demeurant ...,

6 / de M. Jean-Marc D..., demeurant ...,

7 / de M. Franck X..., demeurant ...,

8 / de M. Cengiz Y..., demeurant ...,

9 / de M. Thierry A..., demeurant ... 602, 58200 Cosne Cours-sur-Loire,

10 / de M. Jacky C..., demeurant ...,

11 / de M. Alain H..., demeurant ...,

12 / de M. Maurice Z..., demeurant ...,

13 / de M. Olivier I..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que l'Union locale CGT des syndicats ouvriers confédérés de Gien fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sancerre, 4 avril 2000) d'avoir refusé d'annuler les élections professionnelles du 3 mars au sein de la société Val de Loire Service pour les motifs exposés au mémoire en demande précité ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir constaté l'existence légale du syndicat CFDT Service commerce du Loiret, le tribunal d'instance a justement décidé que ce syndicat représentatif pouvait présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt huit novembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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