RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2001, n° 00-60.319

Décision attaquée : tribunal d'instance de Troyes 2000-05-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat FATR-Onyx de l'Unsa Transports (Fédération des Transports et de l'Equipement de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 2000 par le tribunal d'instance de Troyes, au profit de la société Onyx Est, dont le siège est : 57230 Bitche,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que par requête en date du 3 avril 2000 la société Onyx Est a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation des candidatures présentées aux élections du comité d'établissement et des délégués du personnel par la Fédération des Transports et de l'Equipement de l'Union Nationale des Syndicats autonomes UNSA ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le syndicat UNSA fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Troyes 25 avril 2000) de l'avoir déclaré non représentatif sur l'établissement Onyx Est de Troyes de l'établissement de Saint-André Les Vergers et les agences de Chaumont et de Sens, alors, selon le moyen, que depuis 1993 les représentants de l'UNSA exercent une activité syndicale reconnue tant par les autres organisations syndicales que par la direction de l'entreprise ainsi que le démontrent les derniers courriers de l'entreprise ainsi que les derniers accords signés par le syndicat FATR-Onyx Est de l'UNSA-Transport en date du 20 juin 2000 où l'entreprise Onyx reconnait bel et bien et sans la moindre ambiguïté, la représentativité du syndicat UNSA Transport ainsi que celle de son représentant syndical ; que par ce qui a trait aux effectifs et aux cotisations, le syndicat revendique un effectif de 9 adhérents sur le site ;

que ce chiffre est significatif puisque la référence reconnue en la matière est un taux de syndicalisation de 3 % et que le syndicat enregistre un taux de 11,25 % tous collèges confondus ; que pour ce qui est de l'indépendance, il est à préciser que l'UNSA forte de ses 365 000 membres, prend à sa charge toute l'assistance nécessaire à un bon fonctionnement syndical notamment en termes de formation, d'assistance juridique, de propagande, prospective et d'assistance de quel qu'ordre que ce soit comme l'attestent les éléments fournis au Tribunal ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal d'instance qui a relevé le faible effectif du syndicat UNSA sur les sites concernés par les élections et l'absence d'influence réelle de ce syndicat, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt huit novembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.