RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 novembre 2001, n° 01-04.047

Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Bar-le-Duc, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 2000-12-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Patrick Y...,

2 / Mme Sylvie X...,

demeurant ensemble ..., 55800 Val-d'Ornain,

en cassation d'un jugement rendu le 29 décembre 2000 par le juge du tribunal d'instance de Bar-le-Duc, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :

1 / de la société Sofinco surendettement, dont le siège est Miniparc de Bordeaux Lac, bâtiment 2, 33049 Bordeaux Cedex,

2 / de la société Franfinance, dont le siège est ...,

3 / de la Trésorerie principale de Bar-le-Duc banlieue, dont le siège est ...,

4 / de la société Finalion, dont le siège est ...,

5 / de la société LPR Eugène Freyssinet, dont le siège est 8, avenue président Kennedy, 55100 Verdun,

6 / de la société Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ...,

7 / de la société Cofica surendettement, dont le siège est ...,

8 / de la société Satellis Aurore, dont le siège est ... La Défense,

9 / de la société Groupement Grand Est, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les griefs du pourvoi

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. Y... et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 29 décembre 2000 par le juge de l'exécution de Bar-le-Duc, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande en raison de l'absence de bonne foi des débiteurs, caractérisée par l'aggravation de leur endettement au cours de la précédente procédure ;

Attendu, d'abord, que l'erreur matérielle entachant la date de la notification n'a pas fait grief aux débiteurs ; qu'ensuite, la décision attaquée a précisément relevé que la société Entenial venait aux droits du Comptoir des entrepreneurs et qu'ainsi seule la première était partie à cette décision ; qu'enfin, comme l'a relevé le jugement rendu en matière de surendettement, le juge de l'exécution est seul compétent en cette matière ; que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs lors de leur nouvelle demande ;

D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.