RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2001, n° 99-45.332

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale) 1999-09-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., domiciliée ..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Sitael,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit :

1 / de M. Pierre Y..., ayant demeuré ..., décédé,

2 / de l'AGS CGEA des Bouches-du-Rhône, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., ès qualités, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y... ès qualités, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme Y... de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de M. Florimond, décédé ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y..., employé de la société Serel, a été licencié pour motif économique le 12 avril 1994 ;

DMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que Mme X..., mandataire-liquidateur de la société Sitael venant aux droits de la société Serel France, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 septembre 1999) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / qu'il ne résulte ni des écritures, ni de l'arrêt, ni de la procédure que l'employeur ait été invité à produire les registres du personnel du Groupe Serel ; qu'en lui reprochant une carence à cet égard sans l'avoir invité à procéder à une telle production, ce qui doit ressortir, soit des pièces de la procédure, soit de l'arrêt, même lorsque la procédure est orale, la cour d'appel viole l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble méconnaît les exigences d'un procès équitable, d'un procès à armes égales et partant viole l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2 / qu'en affirmant comme çà que l'employeur n'a pas satisfait à ses obligations au regard d'un éventuel reclassement du salarié au sein du groupe auquel l'entreprise appartient, sans se prononcer sur le point de savoir s'il s'agit d'entreprise(s) dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettaient d'effectuer une permutation, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article du Code du travail violé ;

3 / que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir, sous la rubrique "efforts de reclassement" que M. Y... avait refusé tout ce qui lui était proposé et notamment de travailler à compter du mois d'octobre 1993 à temps complet pour la société Serel Monaco, l'employeur ayant également souligné que la société Serel Monaco ayant été vendue, M. Y... s'est vu proposer de prendre la direction du bureau d'études sur la base d'un salaire de 40 000 francs ce que ce dernier a aussi refusé, étant encore observé qu'il a également refusé le contrat de travail à durée indéterminée avec qualification d'ingénieur trafic qui lui fut proposé, également avec un salaire mensuel de 40 000 francs ;

qu'en l'état, étaient caractérisés les efforts de reclassement ; qu'en affirmant le contraire au seul motif que l'employeur ne produisait pas les registres du personnel du Groupe Serel et ne justifiait pas que le groupe d'ingénieurs-trafic proposé était le seul poste pouvant permettre un reclassement de M. Y..., la cour d'appel qui omet de s'exprimer sur d'autres initiatives de l'employeur, ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article du Code du travail, de plus fort violé ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui, sans encourir les griefs du moyen, a constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve que le reclassement du salarié dans l'entreprise, ou dans le Groupe Serel auquel appartenait l'entreprise, était impossible, a justement décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.