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Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 décembre 2001, n° 00-10.044

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 1999-10-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mme Le Bret la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Jean Y...,

2 / Mme Marie-Rose Z..., épouse Y...,

demeurant ensemble Gure Atherbea, Espes Undurein, 64130 Mauleon Soule,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit de Mme X... Le Bret, demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Le Bret, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé qu'il était définitivement jugé que le fonds appartenant à Mme Le Bret bénéficiait sur celui des époux Y... d'une servitude de passage par destination du père de famille, dont l'assiette restait seule à déterminer et, à bon droit, qu'il convenait à cet effet de rechercher le mode d'exercice de la servitude avant la division des fonds en 1972, la cour d'appel, ayant ainsi fait ressortir la volonté de l'auteur commun qui avait procédé à cette division, a légalement justifié sa décision, sans dénaturation, sans violation de l'autorité de la chose jugée ni d'aucun des textes visés au moyen, en retenant souverainement que l'assiette de la servitude affectait la totalité du passage ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mme Le Bret la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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