En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Fontainebleau, en date du 29 juin 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de Police de Melun, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Cyril,
contre le jugement du tribunal de police de FONTAINEBLEAU, en date du 29 juin 2000, qui, pour fermeture tardive d'un débit de boissons, l'a condamné à 250 francs d'amende ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ;
DMotivation
Vu l'article du Code de procédure pénale ;
Attendu que le juge de police ne peut que statuer sur les faits dont il est saisi ;
Attendu qu'ayant fait opposition à une ordonnance pénale, Cyril X... a fait l'objet d'une citation délivrée à parquet, alors qu'il avait indiqué son adresse exacte dans l'acte d'opposition ; que le tribunal de police, par le jugement attaqué, l'a déclaré coupable de la contravention reprochée ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal de police, qui n'était pas saisi, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
EDispositif
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Fontainebleau, en date du 29 juin 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de Police de Melun, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Fontainebleau, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.