IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 décembre 2001, n° 98-81.442

Décision attaquée : cour de cassation, chambre criminelle, 1999-05-18

En bref

Décision

Declare la requête IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur la requête de Michel Y..., partie civile, en interprétation de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en date du 18 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre Christian X... pour blessures involontaires, a partiellement cassé sans renvoi un arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 16 octobre 1997, ayant prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête du 8 novembre 2001 ;

Vu le mémoire en défense produit pour Christian X... et la compagnie d'assurances GAN Incendie Accidents ;

Vu les articles et du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 18 mai 1999, la Cour de Cassation a partiellement cassé sans renvoi un arrêt de la cour d'appel de Montpellier, du 16 octobre 1997, en ce qu'il avait fixé à 3 128 391 francs le préjudice corporel soumis à recours de Michel Y... et condamné Christian X... à payer à celui-ci la somme de 299 551,13 francs ;

qu'usant des pouvoirs que lui confère l'article du Code de l'organisation judiciaire, la Cour de Cassation a fixé à 2 422 317,43 francs le préjudice corporel soumis à recours et constaté qu'après déduction des créances des organismes sociaux et des provisions versées, aucune somme ne revenait à la partie civile ;

Attendu, d'une part, que la requête a d'abord pour objet de faire juger que, contrairement aux dispositions de l'arrêt de cassation, la créance des organismes sociaux, imputée sur l'indemnité fixée, doit être diminuée des indemnités journalières servies par l'Etat à la victime ; que, cette demande, qui n'est pas fondée sur une ambiguïté ou une équivoque quant au sens ou à la portée de l'arrêt même de la Cour de Cassation mais tend à faire modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cet arrêt, n'est pas recevable ;

Attendu, d'autre part, que la détermination des sommes trop perçues ensuite d'un arrêt de cassation sur les intérêts civils ne relève pas des dispositions de l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu, enfin, que la demande tendant à rectifier l'arrêt de cassation sans renvoi pour prononcer une cassation avec renvoi ne saurait être admise ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE la requête IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Roman, Blondet, Palisse, Le Corroller, Béraudo, Pometan, Rognon, Chanut conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Gailly conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.