Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 décembre 2001, n° 98-22.671

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section C) 1998-11-27

En bref

Décision

Donne acte à la compagnie Abeille vie de son DESISTEMENT ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Abeille vie à payer aux sociétés RL Conseils et Union financière Georges V la somme globale de 2 280 euros ou 14 955,92 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille vie, société anonyme d'assurances dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section C), au profit :

1 / de la société RL Conseils, dont le siège est ...,

2 / de la société Union financière Georges V, société anonyme dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille vie, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société RL Conseils et de la société Union financière Georges V, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la compagnie Abeille vie s'est pourvue, le 9 décembre 1998, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de la société RL Conseils et de la société Union financière Georges V ; qu'à la date du 8 octobre 2001, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la société RL Conseils et la société Union financière Georges V ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la compagnie Abeille vie d'une somme de 20 000 francs, sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la compagnie Abeille vie de son DESISTEMENT ;

Condamne la compagnie Abeille vie aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Abeille vie à payer aux sociétés RL Conseils et Union financière Georges V la somme globale de 2 280 euros ou 14 955,92 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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