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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 décembre 2001, n° 99-17.182

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B) 1999-03-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum les époux Z... à payer aux époux X... la somme globale de 1 905 euros ou 12 495,98 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Nebahattin Z...,

2 / Mme Colette Z...,

demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B), au profit :

1 / de M. Hervé X...,

2 / de Mme Brigitte Y..., épouse X...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), qu'un jugement a condamné sous astreinte les époux X..., propriétaires d'un appartement situé au-dessus de celui des époux Z..., à effectuer des travaux destinés à diminuer les nuisances sonores affectant l'appartement de ces derniers ; que la cour d'appel, à laquelle était soumise la demande de liquidation de l'astreinte, a préalablement ordonné une mesure d'expertise ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les époux Z... font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leur demande de liquidation de l'astreinte ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé que les conclusions de l'expert étaient dépourvues de toute ambiguïté, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le rapport de l'expert et n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni à effectuer des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a uniquement constaté que les travaux prescrits par le jugement avaient été exécutés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum les époux Z... à payer aux époux X... la somme globale de 1 905 euros ou 12 495,98 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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