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Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2001, n° 01-82.505

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle 2001-03-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Déclare irrecevable la demande formée par Baudoin Y... au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Sommaire

null

Thèmes
  • (sur la recevabilité du mémoire personnel) cassation
  • Pourvoi
  • Mémoire
  • Mémoire personnel
  • Production
  • Demandeur non condamné pénalement
  • Transmission directe à la Cour de cassation
  • Irrecevabilité
  • Portée
  • Loi sur la presse (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jacques, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2001, qui l'a débouté de ses demandes contre Baudoin Y... sur le fondement des articles du Code de procédure pénale et 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit, et le mémoire en défense ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel

Attendu que ce mémoire transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en cette Cour par un demandeur non pénalement condamné, est, en ce qu'il vient au soutien du pourvoi formé contre la décision ayant statué sur le fondement de l'article du Code de procédure pénale, irrecevable par application des articles et du Code de procédure pénale et ne saisit pas la chambre criminelle des 2ème, 3ème et 5ème moyens qu'il pourrait contenir ;

Qu'il est recevable en ce qu'il vient au soutien du pourvoi formé contre la décision statuant sur l'action fondée sur l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, par application de l'article 58 de ladite loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en l'absence de toute condamnation, il ne saurait être reproché à l'arrêt attaqué de n'avoir pas précisé les textes de loi appliqués, qui s'entendent des lois qui édictent les peines ;

Que le moyen ne peut qu'être écarté ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , alinéa 2, , de la loi du 29 juillet , du Code pénal, du Code de procédure pénale ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en énonçant, au terme de l'analyse des faits qui lui étaient soumis, que le terme "imposteur" contenu dans les écritures produites devant elle n'était pas étranger à la cause, la cour d'appel a justifié sa décision déboutant le demandeur de son action fondée sur l'article 41 de la loi précitée ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Déclare irrecevable la demande formée par Baudoin Y... au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 584, 585
  • Loi 1881-07-29 art. 41 et 58

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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