CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 décembre 2001, n° 98-18.746

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A) 1998-05-05

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 2001, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Delmotte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vigneron, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Delmotte, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Union de crédit pour le bâtiment, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article .43 du Code de commerce ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est porté caution solidaire du remboursement du prêt consenti par la société Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB) à la société Cav Sadep (la société), avec affectation hypothécaire de son immeuble ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société, l'UCB a déclaré sa créance le 19 août 1992, a réactualisée sa déclaration le 12 janvier 1993 puis a engagé une procédure de saisie immobilière contre M. X... ; qu'ayant vendu son immeuble à l'amiable, celui-ci a versé la somme forfaitaire de 1 060 000 francs à l'UCB qui l'a informé que ce règlement éteignait la dette ; qu'il a ultérieurement assigné l'UCB en restitution des sommes versées sur le fondement des articles , et du Code civil, en invoquant, au principal, l'irrégularité des déclarations de créance, qui ne comportaient qu'un paraphe et dont le signataire n'était pas identifié et l'extinction de son engagement de caution ; que le tribunal a rejeté ses demandes ;

Attendu que pour confirmer le jugement et dire valables les déclarations de créance, l'arrêt, après avoir énoncé que M. Y... et Mme Z..., dont les noms ne figurent sur les déclarations qu'en qualité de "correspondants", ne sont pas les signataires des déclarations, se borne à affirmer que le signataire est identifié par l'UCB comme étant M. A..., lequel bénéficiait d'une délégation de pouvoirs aux fins de représentation en justice de l'UCB ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser, au vu de quelle pièce produite, le signataire des déclarations de créance litigieuses pouvait être identifié par l'UCB comme étant M. A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Union de crédit pour le bâtiment aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et celle de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du onze décembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.