RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 décembre 2001, n° 99-17.463

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section) 1997-02-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer aux consorts Y... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel (CCM) de Chalons-en-Champagne, dont le siège est 6-8, place Foch, 51008 Chalons-en-Champagne,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit :

1 / de Mlle Roselyne X..., demeurant ...,

2 / de M. Bernard X..., demeurant ...,

3 /de Mme Christine A..., épouse Z..., demeurant ...,

4 / de M. Eric X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Caisse de Crédit mutuel de Chalons-en-Champagne, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des consorts X... et de Mme Z..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que par arrêt du 12 février 1997, contre lequel le pourvoi de la Caisse de crédit mutuel de Châlons-en-Champagne (la Caisse) a été rejeté par arrêt de la chambre commerciale du 7 décembre 1999 ( arrêt n° 1991 D), la cour d'appel de Reims a constaté que la créance de la Caisse était éteinte à l'égard des cautions ; que par ordonnance du 26 novembre 1997, le juge-commissaire de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Supercar, débiteur principal, a admis la Caisse, à titre privilégié pour la somme de 121 206,84 francs et, à titre chirographaire, pour la somme de 116 610,84 francs ; que ces deux décisions ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse de Crédit mutuel de Châlons-en-Champagne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer aux consorts Y... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.