RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 décembre 2001, n° 99-44.291

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1999-05-31

En bref

Sommaire

Lorsqu'une procédure de licenciement pour motif économique est engagée simultanément dans plusieurs entreprises d'un même groupe, si des salariés d'entreprises différentes se trouvent en concurrence sur des postes de reclassement disponibles dans l'une ou l'autre entreprise du groupe, priorité est donnée, à qualification comparable, aux salariés de l'entreprise au sein de laquelle des postes se trouvent disponibles.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement économique
  • Reclassement
  • Obligation de l'employeur
  • Périmètre de l'obligation
  • Groupe de sociétés
  • Procédures de licenciement économique simultanées au sein du groupe
  • Emploi disponible dans une entreprise du groupe
  • Choix du salarié
  • Critères
  • Etendue

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X..., employée par la société SAEP équipements, a été licenciée pour motif économique le 30 décembre 1995, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif, à la suite de la suppression de son poste et de la redistribution de ses tâches au sein d'un nouvel emploi ; que ce nouvel emploi a été confié à Mme Z..., salariée de la SAE d'Issy-les-Moulineaux appartenant au même groupe, et dont le licenciement économique était envisagé dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif économique concomitante de celle en cours au sein de la SAEP équipements ; que, faisant valoir que le nouvel emploi aurait dû lui être proposé en reclassement plutôt qu'à Mme Z..., Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que la société SAEP équipements fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'au sein de sociétés appartenant à un même groupe, des procédures de licenciement économique sont engagées conjointement, les employeurs tenus de rechercher les possibilités de reclassement au sein du groupe, sont fondés à attribuer aux salariés dont le licenciement est envisagé, les postes disponibles en fonction de critères fixés pour l'ordre des licenciements ; qu'ainsi la cour d'appel, en considérant qu'à la suite de la suppression du poste de Mme X... au sein de la société SAEP équipements, le poste nouveau qui regroupait les fonctions exercées par celle-ci et des fonctions de secrétaire de direction n'avait pu être attribué à Mme Z... au titre d'un reclassement à la suite de la suppression de son poste au sein de la société SAE à Issy-les-Moulineaux car l'employeur ne pouvait faire application au sein d'un groupe de critères fixant l'ordre des licenciements tout en constatant que les deux procédures de licenciement avaient été concomitantes, a violé les articles et du Code du travail ;

Mais attendu que lorsqu'une procédure de licenciement pour motif économique est engagée simultanément dans plusieurs entreprises d'un même groupe, si des salariés d'entreprises différentes se trouvent en concurrence sur des postes de reclassement disponibles dans l'une ou l'autre entreprise du groupe, priorité est donnée, à qualification comparable, aux salariés de l'entreprise au sein de laquelle des postes se trouvent disponibles ; que, par ce motif de droit, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.