En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2000, qui, pour tentative d'agression sexuelle aggravée, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et a décerné mandat d'arrêt à son encontre ;
BMotivation
Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ;
Sur la recevabilité des mémoires personnels
Attendu que ces mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun moyen de droit, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article du Code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles .1 et .3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme, , , , et du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ;
"en ce que, après avoir refusé d'admettre l'excuse présentée par le conseil du prévenu pour justifier l'absence de ce dernier, la Cour a refusé d'entendre l'avocat dans ses observations ;
"aux motifs que : attendu que les appels réguliers et dans les délais doivent être déclarés recevables ;
attendu que Me X... qui ne peut représenter le prévenu aux termes de l'article du Code de procédure pénale, dépose à l'ouverture des débats, un "mémoire en vue d'obtenir le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure" aux termes duquel elle certifie que le prévenu s'est présenté à son cabinet le matin même pour préparer sa défense et que "curieusement il n'est pas présent à l'audience" ;
qu'elle sollicite le renvoi afin qu'X... X... qui a une adresse fixe à Montpellier "puisse venir utilement devant la Cour exposer ses arguments de défense" ;
attendu que le ministère public s'y oppose ;
attendu que le prévenu a été cité à personne alors qu'il était détenu ; qu'aucune excuse n'est fournie par X... expliquant sa non-comparution, alors même qu'il était présent chez son avocat le jour de l'audience ;
attendu ainsi qu'aucune excuse reconnue valable par la Cour n'est fournie et qu'en application de l'article du Code de procédure pénale, il y a lieu de retenir l'affaire ;
attendu que le prévenu ne comparaissant pas et ayant eu connaissance de la citation, il y a lieu de statuer par arrêt contradictoire à signifier à son égard ;
"alors que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non-comparant et non-excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense ; que la Cour, qui refusait d'admettre l'excuse présentée par l'avocat du prévenu, ne pouvait le juger sans entendre son défenseur présent à l'audience" ;
DMotivation
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat du prévenu a déposé des conclusions sollicitant le renvoi de l'affaire du fait de l'absence de son client ; que la cour d'appel, après avoir entendu l'avocat et le ministère public, a refusé de faire droit à cette demande et a ordonné la continuation des débats ;
Attendu qu'en cet état, X... ne saurait reprocher à la juridiction de jugement du second degré de ne pas avoir donné à son avocat la possibilité de plaider, en méconnaissance des dispositions des articles 6.1 et 6.3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que la cour d'appel a entendu l'avocat du prévenu défaillant sur la demande qu'il lui a présentée et qu'elle y a répondu de façon motivée ;
Qu'en outre, il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de procédure que l'avocat ait demandé à plaider au nom de son client et ait justifié d'un mandat exprès à cette fin, ou même encore qu'il ait déposé des conclusions pour la défense au fond d'X... X... ;
Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
EDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Farge, Pelletier, Mme Ponroy, MM. Arnould, Corneloup, Pometan, Rognon, Chanut conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.