En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pau-Pyrénées diffusion automobiles ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1999 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Pau-Pyrénées diffusion automobiles, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Pau-Pyrénées diffusion automobiles, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 17 mai 1999) d'avoir rejeté sa demande de réintégration et sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour les motifs figurant au mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article du Code du travail et du nouveau Code de procédure civile ;
CMotivation
Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la preuve n'était pas rapportée que l'employeur ait eu connaissance de l'imminence de la candidature de M. X... aux élections de délégués du personnel et, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail, a décidé, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pau-Pyrénées diffusion automobiles ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille un.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.