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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 décembre 2001, n° 00-13.119

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre civile) 1999-03-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre civile), au profit de M. Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 9 mars 1999), que Mme X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article du Code civil et que celui-ci a formé, en cause d'appel, une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les premier et deuxième moyens, réunis, tels que reproduits en annexe

Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de réfuter expressément des moyens de preuve qu'elle décidait de ne pas retenir, a, hors de toute dénaturation, retenu à la charge exclusive de la femme la preuve de faits constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son mari une somme d'un certain montant à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le motif critiqué étant surabondant, le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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