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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 décembre 2001, n° 99-16.585

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre civile, section A) 1999-02-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... Amirat ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Yamine A..., épouse Ait Amirat, demeurant Plateau Reghaia Wilaya de Bourmedes (Algérie), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, Kahina Ait Amirat, Hana Ait Amirat et Ahmed Ait Amirat,

2 / Mme G... Ait Amirat,

3 / M. C... Ait Amirat,

4 / Mlle E... Ait Amirat,

5 / Mme D... Ait Amirat,

6 / Mlle Y... Ait Amirat,

7 / Mlle B... Ait Amirat,

8 / Mlle F... Ait Amirat,

demeurant tous au Plateau Reghaia Wilaya de Bourmedes (Algérie),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel de Paris (17e chambre civile, section A), au profit :

1 / de M. Daniel Z..., demeurant ...,

2 / de la compagnie Indépendant Insurance, anciennement la Palatine, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerder, conseiller doyen, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des consorts X... Amirat, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1999), que M. Z... et son assureur ont été condamnés à indemniser intégralement les ayants droit de Ahmed Ait Amirat, victime d'un accident mortel de la circulation ;

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles du Code civil et 6 de la loi du 5 juillet 1985, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel des préjudices économiques des ayants droit et de leur indemnisation ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... Amirat aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... Amirat ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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