AnnulationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 décembre 2001, n° 99-18.900

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile) 1998-12-16

En bref

Décision

Annule, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, l'arrêt rendu le 16 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel statuant en formation ordinaire et autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de M. Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a introduit une procédure en divorce contre son épouse, Mme X..., qui a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, confirmatif sur ce point, d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève qu'un témoin a personnellement constaté que Mme X... et M. Z... vivaient ensemble et que la femme lui a indiqué "qu'elle était divorcée et vivait avec son ami", que ces faits se sont déroulés d'août à décembre 1994 alors que l'autorisation de résidence séparée était du 5 avril 1995 ;

Que, par ces constatations et énonciations, desquelles il résultait qu'elle estimait établie la preuve d'une relation de Mme X... avec M. Z... constituant une violation des devoirs et obligations résultant du mariage, et non du seul manquement à l'obligation de cohabiter avec le mari, la cour d'appel, qui, en prononçant le divorce aux torts partagés, a nécessairement jugé que la faute de M. Y... n'excusait pas celle de Mme X..., a légalement justifié sa décision ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article du nouveau Code de procédure civile :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;

Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciations prévus à l'article du Code civil ;

GTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. Y... à verser une rente viagère à titre de prestation compensatoire ;

Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;

HDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, l'arrêt rendu le 16 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

RENVOIE la cause et les parties devant la même cour d'appel statuant en formation ordinaire et autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.