RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2001, n° 00-14.813

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2000-01-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jack A..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit :

1 / du Groupement francais d'assurances (GFA), dont le siège est ..., actuellement dénommée société AM Prudence,

2 / de la société Mas de Provence, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

3 / de Mme Denise Y..., épouse C... , demeurant ...,

4 / de la Mutuelle assurances des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est 79038 Niort Cedex 9,

5 / de M. Patrick X..., demeurant ...,

6 / de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79000 Niort,

7 / de M. Alain Z..., demeurant ... les Bains,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. A..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat du Groupement francais d'assurances, devenue la société AM Prudence et de la société Mas de Provence, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. A... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., épouse B..., la société Mutuelle assurances des instituteurs de France, MM. X... et Z... et la société Mutuelle assurance artisanale de France ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant exactement relevé que les sous-traitants étaient tenus envers la société Mas provence, entrepreneur principal, d'une obligation contractuelle de résultat incluant la garantie des vices cachés et une obligation de conseil et constaté que le dispositif de longine sur plots adopté par la société Mas provence après exécution des fondations, sur l'étude de M. A..., alors que, selon l'expert, la création du lotissement avait donné lieu à une campagne de sondages et à l'étude d'un géologue, aurait dû être accompagné de l'exécution d'ouvrages empêchant la pénétration d'eaux pluviales dans le vide sanitaire, la cour d'appel qui, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et sans modifier l'objet du litige, se fondant sur des éléments de fait qui étaient dans la cause, a retenu que les fautes de conception commises par M. A..., en raison notamment du défaut de prise en compte du terrain, avaient concouru à la réalisation des désordres, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.