RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 décembre 2001, n° 99-12.657

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 1998-12-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la banque la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit de la Banque populaire de Franche-Comté, du Maconnais et de l'Ain, dont le siège est 1, place de la Première Armée, 25000 Besançon,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Banque populaire de Franche-Comté, du Maconnais et de l'Ain, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 décembre 1998), que, par deux actes sous-seing privé, M. X... s'est porté caution solidaire de la société Seperev au profit de la Banque populaire de Franche-Comté, du Mâconnais et de l'Ain (la banque) ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Seperev, la banque a judiciairement demandé la condamnation de M. X... à lui payer la somme de 400 000 francs en principal ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la Banque populaire une somme au titre du solde débiteur de la société Seperev, alors, selon le moyen, que M. X... faisait valoir, dans ses conclusions, que la Banque populaire de Franche-Comté, du Mâconnais et de l'Ain était en possession d'une lettre de change tirée par la société Seperev sur M. Y... d'un montant de 338 010 francs, montant qui devait être déduit des sommes dont la banque réclamait le paiement si bien qu'en s'abstenant de répondre à l'exception de compensation soulevée par M. X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant, de ce fait, les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux énonciations de M. X... faisant état de ce que la banque était en possession d'une lettre de change dont le montant devait être déduit du montant des sommes réclamées par la banque, dès lors que, des faits ainsi exposés, M. X... ne tirait pas les déductions juridiques que fait valoir le moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 24 octobre 1995, date de la demande en justice, alors, selon le moyen, que les demandes se déterminent d'après le dernier état des écritures de sorte qu'en ordonnant la capitalisation des intérêts demandée initialement en justice par la Banque populaire de Franche-Comté, du Mâconnais et de l'Ain dans le cadre de ses conclusions du 24 octobre 1995, bien qu'elle se soit abstenue de réitérér cette demande dans ses conclusions postérieures du 24 juin 1996, concluant simplement à la confirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris et à la condamnation de M. X... au paiement d'une indemnité au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles et du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, la banque ayant, dans ses dernières conclusions qui n'étaient pas récapitulatives, omis de reprendre sa demande de capitalisation des intérêts après avoir indiqué qu'elle concluait au rejet de l'appel de M. X..., la cour d'appel a pu, faisant ainsi ressortir que la banque n'avait pas manifesté un abandon exprès ou implicite des prétentions qu'elle avait exprimées dans des conclusions antérieures, ordonner la capitalisation des intérêts demandée initialement par la banque ; que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la banque la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.