RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2001, n° 99-45.361

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1999-09-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association hospitalière du bassin de Longwy (AHBL), dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de l'Association hospitalière du bassin de Longwy (AHBL), de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 2 novembre 1992 par l'Association hospitalière du bassin de Longwy, en qualité d'adjoint du service de médecine interne, a été licencié le 22 février 1997 ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 8 septembre 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :

1 / que les faits fautifs antérieurs de deux mois à l'engagement de poursuites disciplinaires peuvent être invoqués par l'employeur comme motifs de licenciement si le comportement du salarié s'est poursuivi ou renouvelé, ou si de nouveaux manquements professionnels ont été commis en temps non prescrit ; qu'il importe peu, à cet égard, que les manquements antérieurs aient été ou non sanctionnés en leur temps ; qu'en exigeant l'existence d'une telle sanction disciplinaire des faits invoqués, à l'appui de nouveaux griefs en condition de leur recevabilité, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article du Code du travail ;

2 / que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des éléments versés aux débats par l'employeur à l'appui des griefs invoqués ; qu'en l'espèce, l'Association hospitalière du bassin de Longwy avait invoqué dans ses écritures et versés aux débats une feuille d'observation et une attestation de l'infirmière Boulanger dénonçant une carence du docteur X... dans l'auscultation des malades en date du 5 décembre 1996, soit moins de deux mois avant la convocation à l'entretien préalable, en date du 16 janvier 1997 ; qu'en énonçant qu'à l'exception du défaut de visite du 5 janvier 1997, tous les faits imputés au docteur X... étaient largement antérieurs au 16 novembre 1996, la cour d'appel, qui a dénaturé ces écritures et éléments par omission, a violé l'article du Code civil ;

3 / que l'incompatibilité de caractères ou les difficultés relationnelles entre le salarié et son entourage constituent une cause non disciplinaire, réelle et sérieuse, de licenciement dès lors qu'elle compromet le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en refusant d'examiner ce grief établi par de nombreuses pièces versées aux débats, au motif général et abstrait pris de ce que cette notion subjective "ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement", la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, le moyen, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation de la cour d'appel qui a estimé que les griefs, soit étaient antérieurs au délai de deux mois prescrit par l'article du Code du travail, soit n'étaient pas sérieux ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association hospitalière du bassin de Longwy aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.