Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 2001, n° 98-20.744

Décision attaquée : cour de cassation, chambre civile 1, 2001-05-29

En bref

Décision

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 956 F-D rendu le 29 mai 2001 ;

DIT que le paragraphe de dispositif relatif aux condamnations au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile est ainsi modifié :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée le 28 novembre 2001 par la SCP Peignot et Garreau au nom de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Héli vision service, tendant à la rectification de l'arrêt n° 956 F-D rendu le 29 mai 2001 dans les pourvois joints n° X 98-20.744 et Q 99-11.081 l'opposant aux sociétés Héli union, Acti bail, Hélimage et France aviation, en ce qu'il a commis une erreur de calcul dans la conversion de francs en euros des sommes dues en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Héli union, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Hélimage, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Acti bail, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le paragraphe du dispositif de l'arrêt n° 956 F-D relatif aux condamnations au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile est ainsi rédigé :

"Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Héli union à verser la somme de 10 000 francs ou 5 524,49 euros à la société Hélimage, la somme de 10 000 francs ou 5 524,49 euros à la société Acti bail et la somme de 10 000 francs ou 5 524,49 euros à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Héli vision service ; rejette les autres demandes ;"

Attendu qu'à la somme de 10 000 francs correspond la somme de 1 524,49 euros et non celle de 5 524,49 euros ;

Qu'il y a lieu de faire droit à la requête et de réparer l'erreur de calcul dans la conversion de francs en euros ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 956 F-D rendu le 29 mai 2001 ;

DIT que le paragraphe de dispositif relatif aux condamnations au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile est ainsi modifié :

"Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Héli union à verser la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros à la société Hélimage, la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros à la société Acti bail et la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Héli vision service ; rejette les autres demandes ;"

Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.