IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 décembre 2001, n° 00-04.061

Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Versailles (saisie immobilière), 2000-03-02

En bref

Décision

Declare irrecevables les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° Q 00-04.061 et E 00-04.075 formés par Mme Augustine X..., épouse Y..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance de suspension rendue le 2 mars 2000 par le président du tribunal de grande instance de Versailles (saisie immobilière), au profit du Comptoir des entrepreneurs, aux droits duquel vient la société Enténial, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

En présence de :

  • M. Marcel Y..., demeurant ... ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, M. Bizot, conseillers, Mmes Kermina, Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Comptoir des entrepreneurs, aux droits duquel vient la société Enténial, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Joint les pourvois n° E 00-04.075 et Q 00-04.061 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du Code de procédure civile, et du Code de la consommation ;

Attendu que le jugement, qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ;

EFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon la décision attaquée rendue en dernier ressort, que le Comptoir des entrepreneurs, aux droits duquel vient la société Enténial, a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant aux époux Y... ; qu'après fixation de la date d'adjudication, la débitrice saisie a demandé la suspension de la procédure par une requête que le juge de la saisie a déclaré irrecevable ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que cette décision a été nécessairement rendue sur le fondement de l'article du Code de procédure civile, seul applicable lorsque la date de l'adjudication a été fixée ;

D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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