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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 décembre 2001, n° 00-10.289

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile - section D) 1998-10-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa assurances ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Arthur X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile - section D), au profit de la société Axa assurances, société anonyme, venant aux droits de la société La Paternelle Vie, par suite de fusion absorption, dont le siège est immeuble européen, ..., ci-devant et actuellement, ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie Axa assurances, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 octobre 1998) que M. X..., qui avait fait une chute en descendant de son tracteur a sollicité le versement d'une rente prévue au contrat de prévoyance souscrit auprès de son assureur ; qu'un tribunal a rejeté sa demande au vu des expertises précédemment ordonnées ; que M. X... a relevé appel de cette décision en sollicitant l'allocation de la rente tant au titre de l'accident que de la maladie contractée ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa nouvelle demande d'expertise, alors, selon le moyen, que les parties peuvent toujours proposer en appel des moyens nouveaux pour justifier les prétentions soumises aux premiers juges ; qu'en écartant la demande d'expertise visant à déterminer le taux d'incapacité dont restait atteint M. X... en raison d'une maladie et non plus d'un accident, ce qui constituait un moyen nouveau, la cour d'appel a par refus d'application violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui a constaté que quatre mesures d'expertise avaient déjà été ordonnées, n'a fait qu'exercer la faculté laissée au juge d'ordonner ou de refuser d'ordonner une mesure d'instruction ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa assurances ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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