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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 décembre 2001, n° 00-11.819

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 1999-12-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. André et François Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Jean Y..., demeurant ...,

2 / Mme Liliane Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit :

1 / de M. André Y..., demeurant ...,

2 / de M. François Y..., demeurant 4, square Debussy, 95350 Saint-Brice-sous-Forêt,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Jean Y... et de Mme Liliane Y..., de Me X..., reprises par la SCP Waquet, Farge et Hazan, substituant Me Choucroy, administrateur provisoire, avocat de MM. André et François Y... , les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un précédent arrêt, MM. André et François Y... ont été condamnés à remettre des documents familiaux à M. Jean Y... et à Mme Liliane Y... lesquels ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte fixée par un arrêt ultérieur ; que les parties ont interjeté appel de la décision de liquidation de l'astreinte ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. Jean Y... et Mme Liliane Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte pour les documents manquants et d'avoir refusé d'ordonner une nouvelle astreinte ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen, qui met en oeuvre plusieurs cas d'ouverture à cassation n'est pas recevable ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. Jean Y... et Mme Liliane Y... font grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant de l'astreinte ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel, qui avait fait référence au manque d'empressement des débiteurs, a fixé à la somme qu'elle a retenue le montant de l'astreinte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Jean Y... et Mme Liliane Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. André et François Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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