RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 décembre 2001, n° 00-12.904

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre sécurité sociale) 2000-01-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., la SCEA X... et M. Jean-Yves Y... à payer la somme totale de 12 000 francs ou 1 829,39 euros à la Caisse de mutualité sociale agricole des Côtes-d'Armor ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Anne Y..., demeurant ...,

2 / la SCEA X..., société civile d'exploitation agricole, prise en la personne de sa gérante, Mme Y..., dont le siège est ...,

3 / M. Jean-Yves Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 2000 par la cour d'appel de Rennes (chambre sécurité sociale), au profit :

1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Côtes-d'Armor, dont le siège est ...,

2 / du Sritepsa, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Duvernier, M. Dufau, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. et Mme Y... et de la SCEA X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Côtes-d'Armor, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les juges du fond, que les époux Y..., exploitants agricoles, ont constitué, le 1er avril 1997, une société civile d'exploitation agricole au sein de laquelle Mme Y... est devenue associée exploitante majoritaire, et M. Y... associé non exploitant minoritaire ; qu'un contrat de travail a été signé entre la société civile d'exploitation agricole et M. Y... ; que Mme Y..., agissant comme gérante, a sollicité auprès de la caisse de mutualité sociale agricole l'immatriculation de son époux comme salarié ; que la Caisse a rejeté cette demande ; que la cour d'appel (Rennes, 19 janvier 2000) a débouté Mme Y... de son recours ;

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond sur le caractère fictif du contrat de travail ; qu'il ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Y... et la SCEA X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., la SCEA X... et M. Jean-Yves Y... à payer la somme totale de 12 000 francs ou 1 829,39 euros à la Caisse de mutualité sociale agricole des Côtes-d'Armor ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.