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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 décembre 2001, n° 00-17.336

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section D) 2000-02-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de Sousa, le condamne à payer à la société Yacco la somme de 1200 euros ou 7 871,48 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... de Sousa, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section D), au profit de la société Yacco, dont le siège est anciennement ... et actuellement ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. de Sousa, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Yacco, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2000) que dans une instance opposant la société Yacco à M. de Sousa, un tribunal de grande instance a, par jugement du 3 novembre 1999 rejeté les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par ce dernier qui demandait que le litige soit jugé par la cour d'appel de Bordeaux ; que M. de Sousa a formé contredit, le 23 novembre 1999 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. de Sousa fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le contredit, pour avoir été formé hors délai ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement mentionnait expressément qu'à l'audience du 29 septembre 1999, date à laquelle l'affaire avait été plaidée, les parties avaient été avisées de ce que le jugement sur les exceptions serait rendu le 3 novembre 1999, la cour d'appel a pu retenir que cette seule mention suffisait à établir que les parties avaient été informées du jour où le jugement serait effectivement prononcé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. de Sousa aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de Sousa, le condamne à payer à la société Yacco la somme de 1200 euros ou 7 871,48 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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